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Pour tout achat faisant appel à un crédit à la consommation, vous bénéficiez de la protection prévue dans le droit de la consommation.
Peut-on vous réclamer un versement immédiat ?
AVANT la signature de l'offre préalable de crédit, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut vous être réclamé.
APRÈS signature, aucun paiement, en sus de la partie du prix que vous acceptez de payer au comptant, ne peut vous être réclamé.
L'annulation d'une vente en cas d'achat à crédit
Le contrat de vente est rompu si le crédit vous est refusé ou bien si vous décidez d'annuler le contrat de crédit. Pour cela il vous suffit de renvoyer le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de l'offre.
Calcul des 7 jours
Le jour de signature ne compte pas. Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez encore envoyer votre courrier le lundi ou le lendemain du jour férié. L'envoi doit se faire sous pli recommandé avec avis de réception. C'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Gardez donc précieusement le document qui vous sera remis.
Attention : si c'est auprès de votre banque que vous prenez un crédit...
Faites indiquer sur le bon de commande, par le vendeur, que le paiement du bien acheté se fera à l'aide d'un crédit. S'il refuse, prétendant qu'il ne s'agit pas d'un achat à crédit dans la mesure où ce n'est pas lui qui vous aide à obtenir le financement, ne signez pas le bon de commande. En effet, si la mention du crédit ne figure pas sur le bon de commande :
la commande ne peut être annulée
si le crédit vous est refusé, le commerçant peut exiger que vous preniez la marchandise. Si vous n'êtes pas en mesure de payer, il peut entamer des poursuites.
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